CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

OONOO

CGU Mises à jour le 26 octobre 2023

ATTENTION LA REPRODUCTION DE CE DOCUMENT SUR UN AUTRE SITE EST ILLICITE.

CE DOCUMENT A ETE REALISE PAR LE CABINET TOUATI LA MOTTE ROUGE AVOCATS AARPI ET IL EST DESTINE A NOTRE USAGE EXCLUSIF.

PREAMBULE

Bienvenue sur la plateforme OONOO !

Nous sommes à votre disposition pour toute question sur les services de mise en relation proposés par la plateforme Oonoo à l’adresse suivante : contact@oonoo.io.

Article 1.       DEFINITIONS

Les mots assortis d’une majuscule dans les CGU renvoient aux définitions suivantes. D’autres définitions pourront être fournies dans le corps des CGU.

  • « Nous ; nos ; OONOO» : La société MYSTARIZ, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 199 RUE HELENE BOUCHER, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 949 877 443.
  • « Plateforme» : Le site internet accessible à partir du lien URL https://oonoo.io  et ses sous sites que nous éditons.
  • « Utilisateur ; vous ; vos » : Toute personne naviguant sur la Plateforme, disposant d’un compte ou non.
  • « Star» : Toute personnalité disposant d’une page sur la Plateforme, disposant seule ou avec son équipe d’un « Compte Star ».
  • « Fan» : Tout Utilisateur de plus de 13 ans inscrit en tant que fan sur la Plateforme et disposant d’un « Compte Fan ». Les Fans peuvent suivre une ou plusieurs Stars et le cas échéant, font partie de la même « Fan Family ».
  • « Points» : Les points que les Fans peuvent gagner en répondant à des missions (jeux) sur la Plateforme qui sont ensuite utilisables pour procéder à des achats sur la Plateforme.
  • « CGU» : Les présentes conditions générales d’utilisation encadrant notre relation avec les Utilisateurs de la Plateforme, dont les conditions tarifaires des abonnements à la Plateforme en tant que Fan.

Article 2.       DOMAINE D’APPLICATION

Les CGU régissent nos relations avec les Utilisateurs de la Plateforme, inscrits ou non inscrits en tant que Fan.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGU prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Dans le cadre de sa navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGU.

Les CGU constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions passées sur la Plateforme.

L’Utilisateur peut demander une copie de la version des CGU applicables à sa navigation ou son inscription à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative de l’Utilisateur, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Nous nous réservons la possibilité de prévoir des conditions particulières pour nos services, offres spéciales, garanties spéciales, etc.

Article 3.       CREATION DU COMPTE FAN

La création d’un Compte Fan est réservée aux personnes de plus de 13 ans.

Pour se créer un Compte Fan, l’Utilisateur :

  • s’inscrit en renseignant sur la Plateforme :
    • Ses noms et prénoms
    • Une adresse email valide
    • Sa date de naissance
    • Téléphone
  • créé un mot de passe sécurisé : 1 majuscule, 1 minuscule, chiffre et caractère spéciaux obligatoires.

Pour se créer un Compte Fan, l’Utilisateur peut également recourir aux fonctionnalités de connexion à partir d’un compte auprès d’un tiers (Meta, Google, Discord, Tiktok, Apple…) sur lequel OONOO n’exerce aucun contrôle.

Après avoir validé les informations de son inscription, l’Utilisateur peut régler son abonnement à la Fan Family souhaitée. Le prix de son abonnement est celui en vigueur sur la Plateforme au moment de son inscription, dans les conditions de paiement prévues par les CGU.

L’Utilisateur garantit fournir des informations véridiques et disposer de tous droits et autorisations nécessaires pour créer son Compte Fan, notamment l’autorisation de ses parents lorsqu’il est mineur.

Après avoir réglé, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de son abonnement.

Oonoo pourra prévoir des conditions particulières d’inscription pour les comptes dits Premium et VIP.

Article 4.       DUREE D’ABONNEMENT

L’abonnement à une Fan Family est fourni pendant la durée spécifiée sur la Plateforme au moment de l’inscription de l’Utilisateur à la Fan Family. Dans le cadre de l’offre de contenus numériques ou services numériques, l’Utilisateur est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale d’engagement, qui lui sera précisée au moment de son inscription payante.

En cas de souscription d’un abonnement de type Premium, mensuel sans engagement qui donne accès à Oonoo sans publicités, sans limites, ni restrictions, l’Utilisateur peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à contact@oonoo.io ou en cliquant sur le bouton « se désabonner » présent dans l’espace Utilisateur, sous respect d’un préavis de trois (3) jours au moins avant le renouvellement prévu.

La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé ou ayant fait l’objet d’une résiliation tardive est intégralement dû.

En cas de souscription d’un abonnement annuel, la validation de l’inscription à la Fan Family par l’Utilisateur emporte engagement ferme et irrévocable de régler le prix total de son abonnement pour la durée initiale d’abonnement prévue. A l’issue l’Utilisateur pourra résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis de trois (3) jours au moins avant le renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement annuel en adressant une demande à contact@oonoo.io ou en cliquant sur le bouton « se désabonner » présent dans l’espace client, sous respect d’un préavis de trois (3) jours au moins avant le renouvellement.

A défaut de résiliation, l’abonnement annuel fait l’objet d’une tacite reconduction dans les conditions prévues par la loi telles que rappelées ci-après.

Article L215-1 du code de la consommation : “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue”

Article L215-2 du code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.”

Article L215-3 du code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

Article L241-3 du code de la consommation : “Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.”

Article 5.       CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout abonnement pour un Utilisateur mineur doit être réglé par ses représentant légaux. Dans les autres cas, l’Utilisateur garantit qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de l’abonnement.

L’abonnement souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur la Plateforme lors de l’enregistrement de la commande de l’Utilisateur.

 

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription de l’abonnement sur la Plateforme.

 

La validation de la commande d’un abonnement sur la Plateforme rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celui-ci. En validant sa commande, l’Utilisateur nous autorise ainsi que nos prestataires à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.

 

L’Utilisateur choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR) ou Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix de l’Utilisateur. Nous nous réservons la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur nous autorisé à débiter le compte du montant du prix indiqué sur la Plateforme pour l’abonnement sélectionné.

Nous nous réservons la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles, des offres de périodes d’essai ou offertes, ou réductions de prix qui pourront être soumises à des conditions particulières.

Ces offres et tarifs indiqués sur la Plateforme pourront être révisées à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement par l’Utilisateur, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs.

Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

En cas d’achat d’une prévente, le prix est réglé dès la pré-souscription de l’abonnement sélectionné dans les conditions susvisées, et les accès à la Plateforme seront délivrés à la date ultérieure prévue. La commande d’un abonnement en prévente est ferme et définitive. Sauf mention contraire, la date de lancement est indicative et en cas de retard, l’Utilisateur peut faire une demande de remboursement partiel au prorata temporis du prix réglé par mail à l’adresse contact@oonoo.io en fournissant toutes les références de sa commande. Toute demande de remboursement doit être envoyée dans un délai de sept jours calendaires commençant au lendemain de la date de délivrance effective des droits d’accès commandés en prévente. Aucune demande incomplète et/ou tardive ne sera traitée.

Nous nous réservons le droit de suspendre tout abonnement en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Nous pourrons contacter l’Utilisateur pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de l’abonnement et nous appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par l’Utilisateur auprès de sa banque.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement de l’Utilisateur consommateur.

Article 6.       COMPTE FAN

Le Fan dispose d’un profil sur la Plateforme créé sur la base des informations fournies lors de son inscription.

Depuis les paramétrages de son Compte Fan, l’Utilisateur :

  • Peut ajouter et modifier les informations pour personnaliser son profil : nom d’utilisateur, avatar, description, informations sur son âge, son genre ;
  • Procéder à certains réglages tels que la gestion des notifications, le choix d’apparition dans le « Friends radar » et l’activation de la géolocalisation.

Depuis son Compte Fan, l’Utilisateur peut accéder à ses informations, la liste des groupes de sa Fan Family, à son espace de messagerie et aux diverses fonctionnalités de la Plateforme.

Tout identifiant de connexion de l’Utilisateur à son Compte Fan lui est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

L’Utilisateur s’engage à nous informer de la perte ou du vol de ses identifiants. En cas de perte de ses identifiants, une fonctionnalité de la Plateforme permet de créer un nouveau mot de passe à condition d’avoir accès à l’adresse email personnelle rattachée au Compte Fan.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire sur la Plateforme et utiliser son Compte Fan qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer, louer ou sous-louer à des tiers tout ou partie des services et notamment les contenus auxquels il a accès sur la Plateforme.

L’Utilisateur qui ne respecterait pas cet engagement s’expose au blocage de son Compte Fan et répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses identifiants.

Article 7.       FONCTIONNALITE DE LA PLATEFORME

Les contenus et services de la Plateforme sont fournis en langue française.

La Plateforme permet d’accéder gratuitement à un portail d’informations et à un réseau social qui connecte les fans entre eux et avec les Stars.

Nous pouvons proposer certaines fonctionnalités non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom adresse email, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé de l’Utilisateur.

Sauf mention contraire sur la Plateforme au moment de la souscription d’un abonnement, le Compte Fan permet d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

  • Un espace de création et de gestion du profil sur la Plateforme ;
  • Un espace dédié aux informations et actualités de la Fan Family ;
  • Des outils de publication de messages, photos, vidéos, évènements, etc. auprès de la Fan Family. ;
  • Un espace de messagerie électronique entre Utilisateurs et de groupes d’échanges ;
  • Un outil de recherche d’autres Fans en fonction de votre localisation (le « Oonoo friends ») ;
  • Un espace de quiz et sondages ;
  • Une billetterie pour les évènements des univers de Stars ;
  • Une marketplace de produits dérivés des univers de Stars.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à la souscription d’un compte « Premium » ou « VIP ».

Lorsque l’Utilisateur est mineur, il pourra être procédé à une vérification d’identité de l’Utilisateur et d’un responsable légal pour débloquer l’accès à certaines fonctionnalités dont les outils de messagerie privée et ce à des fins de sécurité de la Plateforme.

1.      PORTAIL D’INFORMATIONS ET MOTEUR DE RECHERCHE

Pour vous abonner au club VIP de la Star et accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme permettant de la suivre, il est nécessaire d’avoir un Compte Fan.

2.      ESPACE STAR et FAN FAMILY

La fiche de la Star regroupe des informations et actualités sur celle-ci : photos, nombre d’abonnés, liste des groupes de sa Fan Family, informations sur ses actualités.

Les membres de la Fan Family peuvent notamment créer des groupes publics ou privés, créer des canaux de discussion, inviter des amis, créer un message de bienvenue, indiquer dans quel(s) département(s) la Fan Family est active.

Les outils de messagerie sur la Plateforme permettent d’envoyer des messages au format texte, smiley, gif, média ; de répondre aux messages ; de tagger les autres Utilisateurs ; de rechercher dans les messages et de supprimer vos messages ; d’envoyer des messages au format audio.

L’Utilisateur peut rechercher ses connaissances inscrites sur la Plateforme en acceptant que nous accédions à son répertoire de contact sur des messageries tierces (Télégram, WhatsApp…).

L’Utilisateur accepte expressément que les outils de messagerie électronique puissent détecter automatiquement certains mots clés et que nous pourrons limiter automatiquement limiter les outils d’échanges entre Utilisateurs sur la base de mots clés interdits.

Les Utilisateurs sont expressément avertis que leurs correspondances sur la Plateforme n’ont pas le caractère de correspondances privées. Nous nous réservons le droit d’accéder aux correspondances entre Utilisateurs pour contrôler le respect des CGU et de les transmettre sur demande de toute autorité judiciaire ou administrative compétente.

3.      OONOO FRIENDS (OUTIL DE GEOLOCALISATION)

Avec l’autorisation de géolocalisation fournie par l’Utilisateur ou après renseignement d’une localisation d’adresse, la fonctionnalité Oonoo Friends permet d’afficher la carte correspondante et de visualiser les autres Utilisateurs de la Plateforme à proximité ayant activé cette fonctionnalité.

L’Utilisateur peut filtrer les résultats en fonction de sa tranche d’âge et genre.

L’Utilisateur peut contacter les autres Fans en cliquant sur leur profil dans Oonoo Friends.

La fonctionnalité de géolocalisation est réservée aux Utilisateurs à partir de 16 ans uniquement, sous réserve de leur accord préalable qui peut être retiré à tout moment.

L’accès aux informations peut varier en fonction de l’abonnement souscrit. A défaut d’abonnement approprié, l’Utilisateur ne peut pas consulter le profil des autres Utilisateurs connectés sur Oonoo Friends.

Article 8.       DROIT DE RETRACTATION

Le Fan peut se rétracter du contrat conclu avec OONOO sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant son inscription (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Fan notifie à contact@oonoo.io ou par voie postale au siège de OONOO sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Fan peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

OONOO rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que l’Utilisateur n’accepte un moyen différent.

L’exercice du droit de rétractation entraine la résiliation du compte et la suspension des droits d’accès à la Plateforme.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de MYSTARIZ – contact@oonoo.io – 199 RUE HELENE BOUCHER, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

  • Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
  • Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l’Utilisateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  • Fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet l’Utilisateur à une obligation de payer, lorsqu’il (i) a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et (ii) a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et (iii) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il nous verse un montant correspondant à la prestation réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de l’inscription payante. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé à l’Utilisateur au moment de l’inscription, d’indiquer son accord à bénéficier de ses accès payants avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, nous nous réservons la possibilité de ne pas débloquer les droits d’accès avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi.

Article 9.       MODERATION DES CONTENUS

Tout espace de contribution sur la Plateforme auquel peut avoir accès l’Utilisateur doit être utilisé de bonne foi, conformément aux usages et aux CGU. Nous nous réservons de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

L’Utilisateur s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige de l’Utilisateur avec ces sites tiers.

Sont strictement prohibés sur la Plateforme :

  • Toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdit par la loi ou le règlement ou portant atteinte à nos droits, aux droits d’autres Utilisateurs ou de tiers ;
  • Notamment, toute publication ayant pour objet de dénigrer ou porter atteinte à l’honneur ou la considération d’un autre Utilisateur ou d’une Star ;
  • Toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (fausses actualités ou informations, propos dénigrants envers des tiers, menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…).

Nous n’exerçons pas de contrôle sur les contenus publiés par une modération a priori, et nous réservons la possibilité de supprimer tout contenu manifestement illicite, en particulier lorsque celui-ci a fait l’objet d’une notification au sens de la loi pour la confiance dans une économie numérique, sur ordonnance judiciaire ou tout autre cas prévu par les CGU  ou la loi.

La notification devra comporter, conformément à Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes :

  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique – Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un Utilisateur inscrit à la Plateforme, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que nous avons recueilli les éléments nécessaires à son identification.
  • La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible – Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que la Plateforme permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis le contenu litigieux.
  • Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible – Cette condition est réputée satisfaite dès lors que la Plateforme permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux.
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Le fait, pour toute personne, de nous présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. Nous nous réservons la possibilité de demander à toute personne des éléments complémentaires pour nous assurer de la légitimité de la demande de retrait de contenu.

Toute réclamation ou question peut nous être adressée par mail à contact@oonoo.io ou au par voie postale à notre siège.

Article 10.    PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous respectons la vie privée des Utilisateurs de la Plateforme

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats, des abonnements et de la facturation, la fourniture et l’amélioration de la Plateforme, l’évaluation des services proposés, la prospection commerciale et le traitement des réclamations – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Depuis votre Compte Fan, vous pouvez :

  • paramétrer vos informations (nom d’utilisateur, avatar, description, ajout d’information sur votre âge…) ; et
  • procéder à certains réglages tels que la gestion des notifications, le choix d’apparition dans le « Friends radar » et l’activation de la géolocalisation.

La politique de confidentialité disponible à tout moment sur la Plateforme fait partie intégrante des CGU.

 

Article 11.    LIENS ET SITES TIERS

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes renvoyant vers des droits d’accès à des sites, plateformes, produits, services et outils tiers dont l’utilisation est susceptible d’être conditionnée à votre acceptation des conditions contractuelles du tiers fournisseur

Le cas échéant, vous vous engagez à (i) vous informer des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites, réseaux sociaux, plateformes, produits, services et outils tiers et (ii) à vous y conformer lorsqu’elles ont été acceptées.

Ces sites, plateformes, produits, services et outils tiers sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces conditions et déclinons toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige entre l’Utilisateur et des sites tiers. Nous déclinons également toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout Utilisateur des informations y figurant.

En tout état de cause, nous n’opérons aucun contrôle sur les liens fournis par les Professionnels vers leurs sites, réseaux sociaux, adresses électroniques, etc.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers la Plateforme, nous nous réservons la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers la Plateforme si nous estimons que ce lien n’est pas conforme aux CGU, à nos droits ou intérêts légitimes.

Article 12.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.      NOS CONTENUS

A l’exception des contenus édités et publiés par les Utilisateurs et les Stars, nous sommes titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle y compris droits sui generis de producteur de base de données relatifs à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur la Plateforme ou constituant les outils et les supports délivrés sur la Plateforme.

L’accès à la Plateforme ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, qui restent notre propriété exclusive.

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Par conséquent, l’exploitation totale ou partielle de tout contenu nous appartenant, ainsi que désassemblages, décompilations, décryptages, extractions y compris au moyen de tout robot ou logiciel d’indexation de contenus (crawling), réutilisations, et plus généralement toute copie, reproduction, adaptation, modification, traduction ou transformation du contenu est strictement interdite sauf notre autorisation préalable.

L’exploitation que nous n’aurions préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Les fonctionnalités de visionnage et de partage des contenus de Plateforme pourront varier en fonction du type d’abonnement souscrit par l’Utilisateur.

Nous nous réservons la possibilité de clôturer les accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de violation de nos droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

2.      CONTENUS DES UTILISATEURS

OONOO n’est pas propriétaire du contenu publié sur la Plateforme par les Utilisateurs. En utilisant la Plateforme et en acceptant les CGU, l’Utilisateur concède à OONOO un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuel, pour toute la durée de protection des droits dans le monde, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du contenu que l’Utilisateur téléverse et/ou publie sur la Plateforme.

Dans le cadre de la présente licence, l’Utilisateur autorise OONOO à librement utiliser tout ou partie des contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

OONOO demeure donc libre de diffuser les contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen, sous réserve des droits d’opposition de l’Utilisateur reconnus par la loi.

Par conséquent, l’Utilisateur déclare que :

  • Il est propriétaire du contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ; et
  • La publication et l’utilisation du contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et
  • Il accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire.

Article 13.    AVIS, REFERENCE ET COMMUNICATION

Les différents types d’Utilisateurs peuvent déposer un avis sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou en nous communiquant par tout moyen leur avis. Les Utilisateurs ne peuvent pas modifier un avis après sa publication.

Plusieurs types d’avis peuvent être publiés sur la Plateforme : avis des Utilisateurs à propos des services de la Plateforme, avis sur les évènements, avis sur les produits de la marketplace, etc.

Quel que soit le type d’avis, les Utilisateurs s’engagent à fournir une description fidèle de leur expérience de consommation.

Les avis sur la Plateforme sont datés et classés par ordre chronologique.

Les avis ne font pas l’objet d’un contrôle de notre part avant leur publication, sauf en cas de blocage automatique sur la base de mots clés interdits. Tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés dans leur intégralité.

Le contrôle est effectué après la publication de l’avis, à tout moment, à notre initiative ou suite à une notification adressée à ce dernier par Utilisateur ou tout tiers. Nous pouvons retirer un avis pour l’un des motifs suivants :

  • commentaire émis par une personne n’ayant pas effectivement bénéficié de l’expérience de consommation ;
  • commentaire injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire ;
  • commentaire contenant un lien hypertexte vers un site tiers ;
  • commentaire sans lien avec la prestation sur laquelle porte l’avis ;
  • commentaire mentionnant des données à caractère personnel ;
  • commentaire inintelligible ;
  • commentaire portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers ;
  • commentaire manifestement contraire à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur au jour de la publication de l’avis.

En tout état de cause, nous nous réservons le droit de prendre contact avec l’Utilisateur qui a déposé un avis sur la Plateforme dans le cadre de ce contrôle.

En cas de retrait de l’avis, nous informerons l’Utilisateur concerné par tout moyen pour lui notifier le retrait ou l’inviter à régulariser l’avis. A défaut de régularisation, l’avis sera retiré, sans préjudice de toute suspension temporaire ou définitive des droits d’accès de son auteur pour non respect des CGU.

Lorsque l’Utilisateur émet des commentaires ou publications librement accessibles au public, notamment sous forme d’écrits et/ou photographies pour donner son avis ou témoigner sur la Plateforme, ou encore nous envoie son avis directement par email, alors l’Utilisateur nous autorise à exploiter ces contenus ainsi que le nom ou le pseudonyme sous lequel ils ont été publiés et les contenus photos ou vidéos qui y sont éventuellement rattachés.

Ces commentaires ou publications pourront être reproduits par nous, en tout ou partie, accompagnés ou non des contenus qui y sont rattachés dans les listes de références et propositions à l’attention de ses Utilisateurs, prospects et de nos partenaires notamment sur la Plateforme, à des fins publicitaires et promotionnelles sur tous supports, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à notre personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Si ces contenus sont protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, l’Utilisateur nous concède la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, nous pourrons prendre des captures d’écran des publications nous concernant ou concernant notre service, et les utiliser à titre de référence commerciale.

L’Utilisateur reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie de l’Utilisateur concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Nous nous réservons la possibilité de soumettre à l’Utilisateur toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Article 14.    GARANTIE LEGALE

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de son abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 15.    DISPONIBILITE

Les prérequis techniques d’accès à la Plateforme sont de disposer d’une connexion à internet haut débit, d’un navigateur de recherche dans sa dernière version (Mozilla Firefox, Safari, Chrome…) et d’un terminal mobile ou ordinateur en bon état de fonctionnement.

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès continu et de qualité à la Plateforme, sans aucune obligation de résultat. Notamment, nous ne pouvons être tenus responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à la Plateforme.

La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Nous nous réservons la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier vos accès à tout ou partie de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Sauf dans les conditions des garanties légales éventuellement applicables, nous ne sommes tenus à aucune obligation de résultat et ne fournissons aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative au volume d’affaires, à la performance, la qualité, les délais d’exécution, aux résultats de la Plateforme.

Les éventuels avis, témoignages de réussite ou exemples que nous présentons sur la Plateforme et dans le cadre du service ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

Article 16.    RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Vous êtes seuls responsables de l’utilisation que vous faites de la Plateforme, des services fournis sur la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Vous êtes seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus que vous transmettez au public, et êtes seul responsable de ces informations vis-à-vis des tiers sur la Plateforme.

Notre responsabilité est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur concerné.

En aucun cas, notre responsabilité, nos salariés, dirigeants, ou partenaires ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet tels que la perte de données, de fichier(s), manque à gagner, atteinte à l’image et à votre réputation résultant de l’application des présentes CGU ; l’utilisation ou l’incapacité à utiliser la Plateforme ; ou la fourniture, la modification ou la suppression de contenu transmis via la Plateforme.

De la même manière, nous ne pourrons être tenus responsable des dommages directs et indirects causés à votre matériel, lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

A ce titre, nous ne pourrons être considérés comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourrons aucunement voir notre responsabilité engagée à raison de manquements commis par un Utilisateur dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou être partie aux litiges intervenants entre Utilisateurs, quelle que soit leur qualité.

Article 17.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous êtes seuls responsables de l’utilisation que vous faites de la Plateforme, des services fournis sur la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Vous êtes seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus que vous transmettez au public, et êtes seul responsable de ces informations vis-à-vis des tiers sur la Plateforme.

Notre responsabilité est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur concerné.

En aucun cas, notre responsabilité, nos salariés, dirigeants, ou partenaires ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet tels que la perte de données, de fichier(s), manque à gagner, atteinte à l’image et à votre réputation résultant de l’application des présentes CGU ; l’utilisation ou l’incapacité à utiliser la Plateforme ; ou la fourniture, la modification ou la suppression de contenu transmis via la Plateforme.

De la même manière, nous ne pourrons être tenus responsable des dommages directs et indirects causés à votre matériel, lors de l’accès à la Plateforme, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Nous ne pourrons être considérés comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourrons aucunement voir notre responsabilité engagée à raison de manquements commis par un Utilisateur dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ou être partie aux litiges intervenants entre Utilisateurs, quelle que soit leur qualité.

Article 18.    CAS DE FORCE MAJEURE, FORTUIT OU IMPOSSIBILITE

L’exécution de nos obligations aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie des services fournis sur la Plateforme. Dans ce cas, nous aviserons l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à notre siège , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant à notre contrôle raisonnable.

L’Utilisateur reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, nous ne saurions être tenus responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de notre part.

Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur dans l’accès à la Plateforme en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère.

Nous avertirons l’Utilisateur dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif que nous aurons confirmé pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Article 19.    MODIFICATION DES CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en indiquant leur date de mise à jour en en-tête.

Toute modification prendra effet à compter de leur acceptation. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme ou toute autre forme de notification.

La mise à jour des CGU entrainant des modifications sur la durée, les caractéristiques ou le prix des services fournis sur la Plateforme seront notifiées à l’Utilisateur et soumises à son acceptation. En cas de refus des CGU mises à jour, l’Utilisateur pourra résilier sans frais son compte ce qui entrainera le déréférencement de son profil sur la Plateforme.

Dans les autres cas, en continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version acceptée des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

Article 20.    GENERALITES

Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU nous ne vaut pas renonciation de notre part à s’en prévaloir.

L’Utilisateur accepte que nous puissions céder le présent contrat à nos sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGU.

Le fait, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas nous prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à nous en prévaloir pour l’avenir.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, nos correspondances échangées avec les Utilisateurs sont assurées par voie de messagerie électronique sur la Plateforme ou par email auprès de nos services. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties.

Article 21.     REGLEMENT DES LITIGES

L’utilisation de la Plateforme et les présentes CGU sont soumises au droit français.

Nous ne sommes pas tenus d’intervenir en cas de litige entre Utilisateurs sur la Plateforme.

Lorsqu’un Utilisateur adresse une réclamation relative à un litige avec un autre Utilisateur, nous nous réservons la possibilité de transmettre la réclamation qui nous aurait été adressée directement à la partie concernée et n’avons aucune responsabilité dans la résolution de ce litige sous réserve de nos propres obligations légales en tant qu’hébergeur.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, vous avez la possibilité en tant que consommateur résidant en Europe, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.